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I-6, r. 1 - Règlement sur la demande et l’avis d’option d’une victime d’actes criminels

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’avis d’option accompagnant la demande doit indiquer:
a)  les nom et adresse de la personne présumée responsable du crime, appelée la tierce partie;
b)  tout montant reçu, s’il y a lieu, de la tierce partie;
c)  les nom et adresse du témoin devant lequel la victime ou le requérant a signé.
R.R.Q., 1981, c. I-6, r. 1, a. 2.
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